Conditions générales de vente

Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

SAS SUPERFLUX se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d’utilisation. Les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance du·de la client·e par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les conditions générales de vente et d’utilisation en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le site www.je-mue.com.

Les conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Champs d’application

Le site www.je-mue.com, ci-après dénommé Le Site, est la propriété de SAS SUPERFLUX, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent. Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du Site et les ventes des produits proposés sur le Site.

Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, les frais de port et d’emballage sont calculés au moment de la commande, en fonction du pays destinataire. En ce qui concerne les prix des revues, ceux-ci sont établis dans le respect de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (Loi Lang). Les produits ne seront expédiés qu’après paiement total de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d’origine de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur·se est l’importateur·rice du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles sur le ou les produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SAS SUPERFLUX. Ils seront à la charge de l’acheteur·se en tant qu’importateur·rice des produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis mais les produits seront facturés à l’acheteur·se sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des produits commandés.

Participation aux frais de traitement de la commande et aux envois

Chaque commande au numéro, sauf promotion spécifique, fait l’objet d’une participation de l’acheteur aux frais de traitement de la commande et d’envoi. Les frais d’envoi sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l’adresse de livraison de la commande.

Les commandes s’effectueront majoritairement en Tarif Presse P7 et seront expédiées chaque vendredi.

Les frais de livraison sont automatiquement calculés en fonction du poids de la commande ainsi que du pays de destination.

Propriété des produits

Les produits restent la propriété SAS SUPERFLUX jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur·se.

Offre

Le Site contient une proposition commerciale de vente de produits. L’offre commerciale est émise à destination du·de la client·e qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l’icône « Payer ma commande ». Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Passation de la commande

Le·la client·e qui passe commande sur le Site reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte d’y être lié pour les achats de produits qu’iel effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit. La confirmation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site valent preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses client·es.

Les présentes conditions générales régissent toutes les commandes passées par le client·e sur Le Site. Elles régissent les ventes, par SAS SUPERFLUX, de revues et autres produits éditoriaux. Le fait pour le client·e de remplir le bon de commande et de confirmer celui-ci en cliquant sur le bouton de confirmation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.

Paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire grâce au paiement sécurisé (Visa, Mastercard) via la plateforme Stripe.com ou par Paypal. Le Site adopte le système de cryptage SSL pour la sécurisation du paiement en ligne. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation.
SAS SUPERFLUX se réserve le droit de ne pas expédier la commande si le règlement couvre seulement une partie de la commande. Un mail de confirmation est envoyé à l’acheteur·se après chaque achat. Une facture peut être envoyée par e-mail sur demande.

Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le·la client·e au cours du processus de commande. Les expéditions sont effectuées les vendredis. Le délai de livraison est le délai généralement constaté au départ des bureaux de SAS SUPERFLUX.

En cas de retard d’expédition, le·la client·e en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les produits ne sont pas expédiés, la commande peut être annulée. Si les produits ont été expédiés et non reçus, le·la client·e peut annuler sa commande, demander le remboursement du produit. En cas de défaut de livraison, le·la client·e peut annuler sa commande par email à bonjour@je-mue.com ou par lettre recommandée. Le délai de remboursement du·de la client·e de sa commande est alors de 14 jours. Si les produits ont été reçus, après annulation dans les délais de rétractation prévus, SAS SUPERFLUX remboursera au·à la client·e le produit à réception de celui-ci, à condition qu’il soit retourné dans son état d’origine.

L’adresse à laquelle retourner les produits est la suivante : SAS SUPERFLUX, 10 place Abbé Guichard, 69440 Chabanière. En cas de défaut ou de non-conformité du produit livré, le·la client·e disposera d’un délai de 5 jours pour en informer SAS SUPERFLUX par voie postale ou par email à l’adresse suivante : bonjour@je-mue.com

Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de la commande, le·la client·e en sera informé par email. Le·la client·e aura alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’attendre la livraison des articles commandés.

Délai de rétractation

Le·la client·e dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Ce délai court à compter de la réception du produit. Le·la client·e peut exercer cette faculté sans avoir aucun motif à donner, ni de pénalités à payer. En revanche, les frais directs de renvoi des marchandises, dans son emballage d’origine, sont à sa charge. Seul le prix du ou des articles achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer avec le bordereau de livraison permettant de justifier de la date de réception des produits, à SAS SUPERFLUX, 10 place Abbé Guichard, 69440 Chabanière. Le·la client·e sera alors remboursé·e dans un délai maximum de 30 jours. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou contre-remboursement seront refusés.

Modèle de lettre officielle de rétractation d’un achat à distance : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38397.xhtml

Responsabilité

Les publications proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SAS SUPERFLUX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au·à la client·e de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives.

Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 9 et 11 ci-avant seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera par SAS SUPERFLUX par virement sur le compte du·de la client·e.

Informations nominatives

En remplissant le formulaire du bon de commande, et sauf avis contraire, le·la client·e donne son consentement à l’utilisation par SAS SUPERFLUX, des données nominatives recueillies au titre de la présente commande, au titre du fichier de clientèle. Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le·la client·e dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’actualisation et d’opposition aux données personnelles communiquées pour traiter la commande. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant vos nom, prénom, adresse, référence client·e par courrier à l’adresse suivante : SAS SUPERFLUX, 10 place Abbé Guichard, 69440 Chabanière ; ou par email à l’adresse suivante : bonjour@je-mue.com.

Droit applicable – Litige

Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Liens

Le Site peut établir un lien avec d’autres sites ou sources. SAS SUPERFLUX ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. SAS SUPERFLUX ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisées en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel de SAS SUPERFLUX. Si toutefois dans les pages du Site www.je-mue.com se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Superflux effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Responsabilité et données personnelles

SAS SUPERFLUX réalise ses prestations dans le cadre de l’édition d’une revue papier et d’un site Internet, conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de SAS SUPERFLUX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
Le·la client·e utilise les services de SAS SUPERFLUX à ses risques et périls. SAS SUPERFLUX ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de SAS SUPERFLUX se limite à une obligation de moyen.

SAS SUPERFLUX ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications.

Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. SAS SUPERFLUX ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SAS SUPERFLUX ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

La seule garantie consentie par SAS SUPERFLUX porte sur la fourniture d’un service qui procure au·à la client·e le produit commandé.
SAS SUPERFLUX s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le·la client·e contenues dans le formulaire de commande soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins d’information sur l’offre souscrite ou sur le produit qui en est l’objet. Ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le·la client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

SAS SUPERFLUX, société éditrice du Site, respecte la vie privée de ses utilisateur·rices et client·es et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le·la client·e du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit de SAS SUPERFLUX, permettant d’identifier ce·tte dernier·ère soient considérées comme des informations confidentielles.

SAS SUPERFLUX utilise les informations personnelles qu’il recueille auprès de ses client·es pour permettre la fourniture des services qu’il propose.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les clients de SAS SUPERFLUX disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit s’exerce en modifiant ses informations personnelles en ligne sur la page dédiée à son compte.

Dispositions générales

Modifications et renonciations. SAS SUPERFLUX se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation.

Intégralité de l’accord. Les conditions générales de vente et d’utilisation représentent l’intégralité de l’accord passé entre le·la client·e et SAS SUPERFLUX relatif à l’objet visé.

Force majeure

SAS SUPERFLUX et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant des dites situations.

Base de négociation

Le·la client·e et SAS SUPERFLUX reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.